Le tarif des honoraires mentionné dans ce barème indicatif des honoraires est libellé en prix hors taxes. La TVA applicable est le taux de droit commun actuellement fixé à 20 %.
Le tarif des honoraires est établi, par type de procédure ou d’acte, en fonction du temps nécessaire à l’étude et l’analyse du dossier, de sa complexité, du degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires procurés au client.
– Consultation au cabinet
La consultation au cabinet, d’une durée d’environ une heure, donne lieu à une facturation de 150 € H.T.
Cette consultation orale peut également déboucher sur une facturation supplémentaire (facturation au temps passé ou au forfait) en cas de demande par le client d'une consultation écrite complémentaire.
– Facturation au temps passé
Le taux horaire du cabinet est de 250 € H.T. / heure (300 euros T.T.C.).
Un état détaillé est bien entendu transmis au client, sur demande.
– Facturation au forfait
Pour des consultations classiques, la rédaction de procès-verbaux d’assemblées générales, les assistances dans le cadre de contrôles fiscaux, nous pouvons vous proposer un forfait pour une mission déterminée dès lors que nous sommes en mesure d’apprécier à priori la difficulté et le temps consacré à la mission confiée.
– Facturation d’un honoraire fixe et de résultat
Pour certains contentieux nous proposons un honoraire fixe d’ouverture du dossier et un honoraire de résultat en fonction des dégrèvements obtenus ou de la transaction proposée par l’Administration.
Le montant de l’honoraire fixe et le taux de l’honoraire de résultat sont détaillés dans la convention proposée au client.
L’honoraire fixe est payable à la signature de la convention et l’honoraire de résultat à la réception de la facture, une fois les dégrèvements prononcés.
Exemples :
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Rédaction d'un contrat de cession de fonds de commerce : 2 500 € H.T. + 7% de la valeur du fonds,
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Rédaction d’un acte de cession de parts sociales ou d'actions : 7 % du prix de vente (avec un minimum de 1 500 €),
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Constitution de sociétés (SCI, SARL, ..) : à partir de 1 000 € H.T.,
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Rédaction de PV d'assemblées générales annuelles : de 400 € à 2 000 € H.T.,
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Élaboration des déclarations d'impôts sur le revenu et ISF : à partir de 250 € H.T.,
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Audit fiscal : sur devis,
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Assistance à contrôle fiscal : au forfait ou au temps passé,
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Contentieux fiscal : au temps passé ou avec honoraire de résultat.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 du code de la consommation et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22, rue de Londres - 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
