Droit francais :

La jurisprudence du Conseil constitutionnel :

La jurisprudence du Tribunal des conflits, du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs :

La jurisprudence de la Cour de cassation et les arrêts et jugements des juridictions d'appel et des juridictions du premier degré :

Droit européen :

La Cour de justice des communautés européennes et La Cour européenne des Droits de l'Homme :

Droit international :

La Cour internationale de Justice, Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, Le Tribunal pénal international pour le Rwanda et La cour Pénale Internationale :

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République.

Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, en définit leur rôle et leurs relations.

La lire : 

Le site des impots :

Bulletin officiel des impôts (D.G.I.) 2008 : 

Pour consulter le code des impôts :

Le site du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie :

Le site du Barreau de TOULON :

Le site du barreau de PARIS : 

Le site de conseil des barreaux de France :