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A

Abattement : Partie du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt. Ainsi, on parle d'abattement de 20% sur les salaires.

Acompte provisionnel : En matière d'impôt sur le revenu, il existe deux acomptes provisionnels, correspondant pour chacun, au tiers de l'impôt payé l'année précédente. Le contribuable a toutefois la possibilité de réduire, sous sa propre responsabilité, ces acomptes, voire de les augmenter, pour le cas où son revenu s'est modifié. Le solde correspond à l'impôt réellement dû.

Amiable : Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès.

Appel : Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est dite "l'intimé".

Arrêt : Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.

Assiette : Synonyme de " Base ". Désigne les éléments sur lesquels s'applique un taux ou un barème, pour le calcul de l'impôt.

Avocat : Ce sont des juristes qui font partie d'une organisation professionnelle dite Ordre des Avocats au Barreau de la ville où se trouve le siège d'un Tribunal de Grande Instance. Leur fonction est de consulter, de rédiger des actes juridiques, et surtout d'assister leurs clients devant une juridiction, en matière juridique, judiciaire et fiscale

Avoir fiscal : L'avoir fiscal est une créance sur l'État, qui évite une double imposition sur les bénéfices que les entreprises distribuent. En effet, les sommes qu'une société distribue à ses actionnaires ont déjà supporté l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, elles sont à nouveau imposées entre les mains de ces actionnaires, à l'impôt sur le revenu. L'avoir fiscal constitue un mécanisme permettant de pallier à cette double imposition.

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B

Barème : désigne la présentation de l'ensemble des taux d'imposition qui s'appliquent à une base donnée.

Bénéfices Industriels et commerciaux : Bénéfices réalisés par des personnes physiques à l'occasion d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale, exercée de manière habituelle.

Bénéfices non commerciaux : Bénéfices réalisés par certaines personnes physiques, exerçant des professions libérales ou s'occupant de charges et offices (huissiers, notaires). De plus, toutes les activités lucratives ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus sont considérées comme faisant partie des bénéfices non commerciaux.

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C

Capacité contributive : Faculté d'un contribuable de pouvoir s'acquitter de ses impôts.

Centre (association) de gestion agréé(e) : Organisme s'occupant de la vérification, avant dépôt à l'administration fiscale, des déclarations de leurs adhérents. Le centre ou l'association peut également s'occuper de la gestion de la comptabilité de ses adhérents. En contrepartie de cette vérification, l'administration accorde aux adhérents un abattement sur le bénéfice déclaré.

Charge déductible : Dépense venant diminuer la base de l'imposition. En matière d'impôt sur le revenu, les différentes charges déductibles sont énumérées par la loi.

Condamnation civil : décision faisant obligation à une personne de verser une somme d'argent (exemple : dommages et intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé.

Condamnation pénal : décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.

Contribuable : Terme désignant toute personne devant verser un impôt. Plus spécifiquement, ce terme s'applique aux personnes devant un impôt direct (pour un impôt indirect, on parlera plutôt d'assujetti). Le terme de redevable est parfois également employé.

Contribution : Synonyme de taxe ou d'impôt.

Crédit d'impôt : C'est une créance sur le Trésor.

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D

Déclaration des revenus : La déclaration annuelle des revenus (imprimé modèle 2042) récapitule tous les revenus dont a pu disposer le contribuable au cours d'une année donnée. Elle mentionne également la situation de famille du contribuable ainsi que les éventuelles personnes à sa charge.

Décote : Système amenant une diminution de l'impôt à payer, utilisée pour les contribuables dont l'impôt ne dépasse pas un certain montant.

Déficit : Lorsque l'opération consistant à retrancher les dépenses des recettes présente un solde négatif (i.e. les dépenses étant plus importantes que les recettes). En matière d'impôt sur le revenu, certains déficits s'imputent sur le revenu global, d'autres uniquement sur des bénéfices de même nature.

Défiscalisation : synonyme de réduction d'impôt. Système réduisant l'impôt à payer, en prenant pour base des sommes investies dans des opérations particulières, strictement limitées par la loi.

Dégrèvement : Se dit lorsqu'un trop perçu de la part du Trésor public donne lieu à une restitution. Se dit aussi en matière de contrôle fiscal, lorsqu'un redressement est abandonné.

Délai de reprise : Période de temps pendant laquelle l'administration fiscale peut corriger des erreurs du contribuable et effectuer des redressements. En matière d'impôt sur le revenu, ce délai de reprise est de trois ans. Passé cette période, les infractions et les erreurs sont prescrites.

Doctrine administrative : Terme générique désignant l'ensemble des écrits produits par l'administration fiscale. La doctrine administrative n'est pas la loi ; elle constitue simplement une interprétation de la loi par l'administration. A ce titre, elle lui est " opposable ", c'est-à-dire que tout contribuable peut s'en prévaloir contre l'administration.

Domicile fiscal : On désigne sous ces termes le pays où se trouve le lieu d'imposition d'un contribuable. En l'absence de convention internationale définissant ce domicile, les critères de l'article 4-B du CGI s'appliquent (foyer ou lieu de séjour principal, exercice d'une activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques). Lorsqu'une personne est fiscalement domiciliée en France, l'impôt est dû à raison de l'ensemble du revenu de cette personne (y compris ceux perçus à l'étranger. A l'inverse, une personne domiciliée fiscalement dans un pays étranger, sera passible d'un impôt sur les seuls revenus perçus en France).

Droit de reprise : Droit de l'administration fiscale de réparer, pendant un certain délai (en général, 3 ans pour l'impôt sur le revenu) les erreurs ou les fraudes commises par les contribuables.

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E

Étalement : C'est une possibilité pour le contribuable d'atténuer la progressivité de l'impôt en répartissant la somme globale qu'il a perçue, sur plusieurs années. L'article 100 bis, qui permet aux artistes de ne retenir comme revenu, que la moyenne sur 3 ou 5 années de leur revenus réels, en est une illustration.

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F

Foyer fiscal : On parle de foyer fiscal pour désigner l'ensemble des personnes figurant sur une même déclaration de revenu. La conséquence de la constitution d'un foyer fiscal est que les revenus de toutes les personnes le composant sont additionnés.

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I

Impôt progressif : Se dit d'un impôt lorsque pour le définir, on applique des taux différents à des bases différentes. On obtient ainsi un barème (exemple : l'impôt sur le revenu). On l'oppose à l'impôt proportionnel qui est la simple application d'un taux (ou à la limite de plusieurs taux)à une base unique (exemple, la TVA).

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J

Juge : Fonctionnaire dont la situation est régie par le statut de la magistrature. Magistrat du Siège (par opposition au Magistrat du Parquet).

Jugement : Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.

Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.

Jurisprudence (faire) : Solution faisant autorité, donnée par un juge à un problème de droit.

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L

Loi de finances : Loi votée par le Parlement qui prévoit les recettes et les dépenses de l'État pour une année. Cette loi autorise la perception des recettes par l'État, et doit être votée avant le début de l'année de référence. Une Loi de finances dite " rectificative " peut cependant intervenir en cours d'année, afin de corriger les éventuelles erreurs de la Loi de finances initiale.

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M

Moins-value : Différence négative entre le prix de vente d'un bien ou d'un titre et son prix d'achat (prix de vente < prix d'achat).

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P

PACS : Pacte civil de solidarité. Du point de vue fiscal, il permet à un couple non marié, mais "pacsé", de bénéficier des mêmes mesures que celles accordées aux couples "légalement mariés" et notamment la possibilité de déclarer en commun les revenus du foyer fiscal. Cependant, ce bénéfice est subordonné à une durée du PACS de trois ans effectifs, au premier janvier de l'année d'imposition. Ce n'est donc qu'à partir du 1er janvier 2002 que les effets des premiers PACS joueront pleinement en cette matière fiscale.

Part : Système instauré afin de calculer le quotient familial. En principe, chaque contribuable se voit attribuer une part et ses enfants une demi-part. Au sein d'un même foyer fiscal, le nombre de parts est ensuite additionné.

Personne à charge : Contribuable pris en charge par le foyer fiscal. Techniquement, cette notion est inexacte puisque le revenu des personnes considérées comme à charge est tout de même ajouté aux revenus des autres contribuables constituant le foyer fiscal. Le principe des personnes à charge représente un système d'atténuation de l'impôt.

Plus-value : Différence positive entre le prix de vente d'un bien ou d'un titre et son prix d'achat (prix de vente > prix d'achat).

Prélèvement libératoire : Système utilisé pour taxer divers éléments (vente de titres par exemple). Il permet de ne pas inclure les éventuels produits dans le calcul du revenu, puisque ces produits sont déjà " libérés " de l'impôt.

Principe de l'annualité de l'impôt : Principe de droit fiscal qui établit un impôt pour une année donnée, d'après des événements qui sont advenus au cours de cette année.

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Q

Quotient familial : Système permettant d'atténuer la progressivité de l'impôt puis de calculer cet impôt. Techniquement, le quotient familial est la division du revenu global par le nombre de parts dont bénéficie un foyer fiscal.

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R

Réduction d'impôt : Atténuation de l'impôt accordée aux contribuables qui exposent certaines dépenses, limitativement énumérées par la loi. A la différence de l'avoir fiscal, ces réductions ne font pas l'objet de remboursement par le Trésor Public, dans le cas où elles seraient supérieures à l'impôt dû.

Retenue à la source : Mécanisme par lequel une tierce personne joue pour l'État le rôle de percepteur : l'employeur prélève l'impôt sur le salaire et le reverse à l'État. On l'oppose souvent au système déclaratif.

Revenu global : C'est le total des revenus nets de chacune des catégories de revenu perçus par tous les membres d'un même foyer fiscal.

Revenu net : Revenu diminué des frais et des charges. Pour pouvoir être déductibles cependant, ces frais et charges doivent répondre à certains impératifs.

Revenu net catégoriel : A l'intérieur de chaque catégorie de revenu, il est fait soustraction des frais et charges déductibles. Par la suite, le total de ces revenus nets catégoriels donnera le revenu brut global.

Revenus accessoires : Revenus qui ne proviennent pas de l'activité principale du contribuable. Il existe, pour ces types de revenus, des modes d'imposition simplifiés.

Rôle : Liste de contribuables devant acquitter l'impôt sur le revenu. Anciennement, le rôle était présenté sous la forme d'un parchemin que l'on déroulait, d'où l'expression " à tour de rôle ".

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S

Saisie : Procédure exécutée par un huissier sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier. Elle garantit le paiement d'une dette.

Saisie-arrêt : Procédure exécutée par un huissier, à la demande d'une personne à qui on doit de l'argent, pour saisir une somme d'argent sur un compte bancaire.

Saisie attribution : Permet à un créancier, avec son seul titre exécutoire, de se faire attribuer immédiatement une somme d'argent dont doit bénéficier son débiteur, à concurrence de ce qui lui est dû ; il n'entre pas alors en concours avec les autres créanciers.

Système déclaratif : Par opposition au système du prélèvement à la source, le système déclaratif suppose que les éléments servant de base au calcul de l'impôt soient déclarées par le contribuable lui-même. Ceci n'empêche pas cependant l'administration fiscale de procéder à des contrôles, notamment par recoupements.

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T

Taux marginal d'imposition : Le revenu des contribuables est divisé en " tranches " pour le calcul de l'impôt. Sur ces tranches, l'administration fiscale appliquera ensuite des taux différents (de 0 à 0,54) Le taux marginal correspond, pour un contribuable donné, au taux appliqué à la dernière tranche de son revenu.

Tolérance du vingtième : anciennement " Tolérance du dixième ", cette règle veut qu'en cas d'infraction de bonne foi inférieure dans son montant au vingtième de la base totale déclarée par un foyer fiscal, le redressement opéré par le service des impôts ne prenne pas en compte les intérêts de retard (ceux-ci correspondent au taux de 0,75% par mois, avec comme point de départ le 1er juillet de l'année suivant celle de la déclaration et comme point d'arrivée, le dernier jour du mois de la notification de redressements).

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