• Une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés est instituée. Cette contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, est calculée en appliquant un taux de :

-  3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou entre 500 000 € et 1 000 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune) ;

-  4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

Des modalités particulières de calcul sont toutefois prévues en cas de perception de revenus exceptionnels.

La contribution s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques (art. 2).

• L'avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d'impôt est réduit de 15 % à compter de l'imposition des revenus de 2012 (art. 83).

• Le plafond global des avantages fiscaux est abaissé à 18 000 € plus 4 % du revenu imposable à compter de l'imposition des revenus de 2012 (art. 84).

• Pour sa dernière année d'application (2012), le dispositif Scellier est de nouveau remanié et les taux de la réduction d'impôt sont abaissés (art. 75).

• Le taux de la réduction d'impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels est abaissé à 11 % pour les investissements réalisés en 2012. L'avantage fiscal est maintenu après 2012 pour certaines opérations déjà engagées en 2011 (art. 76).

• Le crédit d'impôt accordé au titre des dépenses destinées à améliorer la qualité environnementale de l'habitation principale est prorogé jusqu'en 2015 pour les dépenses afférentes à des logements anciens. A compter de 2012, les taux du crédit d'impôt sont tous diminués, mais peuvent être majorés de 10 points en cas de réalisation de plusieurs types de travaux (art. 81, I et III).

• Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes est prorogé jusqu'en 2014 et majoré pour les travaux de prévention des risques technologiques (art. 82).

• Pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF pour souscription au capital des PME, les holdings investissant dans des PME à côté de sociétés coopératives peuvent compter plus de cinquante associés (art. 25). Par ailleurs, les entreprises solidaires agissant dans le secteur du logement social ne sont pas tenues de respecter le plafond communautaire d'aides au capital investissement (art. 77).

• La réduction d'impôt en faveur des investissements dans les Sofica qui devait prendre fin le 31 décembre 2011 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014 (art. 9).

• L'abattement général pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de sociétés soumises à l'IS est supprimé avant toute application. Un dispositif de report d'imposition de la plus-value pouvant devenir une exonération définitive, d'application beaucoup plus limitée, est mis en place (art. 80).

• Une exonération est créée en faveur des contribuables qui, non propriétaires de leur résidence principale, cèdent un logement pour en acquérir une (art. 5).

• Pour le calcul de la plus-value imposable lors de la revente d'un immeuble acquis en l'état futur de rénovation (VIR), le prix des travaux est compris dans le prix d'acquisition (art. 6).

• L'abattement spécifique de 15 % par année de détention de chevaux de course ou de sport âgés de moins de huit ans est supprimé (art. 7).

• Les dividendes distribués issus de bénéfices exonérés de SIIC et de Sppicav sont, dès 2011, obligatoirement imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu sans abattement de 40 %. Par ailleurs, les titres de SIIC et de Sppicav ne peuvent plus être inscrits sur un PEA à partir du 21 octobre 2011 (art. 8).

• Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011, en cas de concession de droits de la propriété industrielle entre entreprises liées, l'entreprise concessionnaire ne peut déduire l'intégralité des redevances versées que si elle apporte la preuve de la réalité et de la rentabilité de l'opération. En cas de sous-concession, l'entreprise concessionnaire est imposée au taux réduit de 15 % sur la différence entre les redevances perçues du sous-concessionnaire et les redevances versées au concédant (art. 11).

• Les intérêts versés à raison de prêts contractés par des SCI de construction-vente, et garantis par leurs associés , sont à certaines conditions exclus du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation (art. 13).

• A compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui n'ont pas conclu d'accord dérogatoire peuvent constituer la réserve spéciale de participation en procédant à l'imputation des déficits des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours (art. 17).

• Le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu en faveur des entreprises implantées en ZFU est prorogé pour les activités créées dans ces zones jusqu'au 31 décembre 2014. Mais il est réservé aux entreprises bénéficiant de l'exonération de cotisations sociales (art. 157).

• Le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices dont peuvent bénéficier les entreprises qui créent des activités dans les bassins d'emploi à redynamiser est prorogé jusqu'au 31 décembre 2013 (art. 154).

• L'abattement d'un tiers pratiqué sur les résultats des entreprises soumises à l'IS provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer dans certains secteurs d'activité est supprimé de façon anticipée au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 (art. 10).

• Le régime de la provision spéciale en faveur des entreprises de presse est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012 (art. 12).

• En cas de sinistre concernant une immobilisation affectée à la recherche, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnité d'assurance et le coût de remplacement ou de reconstruction du bien ouvre droit au crédit d'impôt recherche (art. 15).

• Le prêt à taux zéro permettant de financer l'achat d'une résidence principale en première accession à la propriété est recentré sur l'acquisition de logements neufs et de logements HLM. L'octroi du prêt est en outre subordonné au respect de conditions de ressources des emprunteurs (art. 86).

• La durée de remboursement des « éco-prêts à taux zéro » accordés par les établissements de crédit est fixée à 180 mois et les modalités de calcul du crédit d'impôt dont bénéficient ces établissements sont modifiées en conséquence. Par ailleurs, la possibilité de cumul avec le crédit d'impôt sur le revenu est rétablie (art. 81, II).

• La réduction d'impôt en faveur des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui souscrivent au capital d'entreprises de presse est prorogée jusqu'au 31 décembre 2012 (art. 14).

• Le délai de délivrance de l'agrément définitif du crédit d'impôt pour production de films étrangers est porté de douze à vingt-quatre mois (art. 121).

• A compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, l'avantage fiscal auquel ouvrent droit les investissements réalisés outre-mer dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu fait l'objet d'une réduction de 15 % (art. 83, III et IV).

• A compter de l'imposition des revenus de 2012, le plafonnement spécifique applicable aux réductions d'impôt accordées au titre des investissements outre-mer autres que ceux effectués dans le logement locatif social est réduit de 15 % (art. 83, I, II et IV).

• A compter du 1er janvier 2013, les organismes HLM qui interviennent dans le secteur du logement locatif social outre-mer peuvent faire des avances aux sociétés de portage dont ils sont associés et octroyer des crédits aux sociétés dans lesquelles ils n'ont pas de participation (art. 87).

• Pour les investissements réalisés à compter de la date de promulgation de la loi, les entreprises exerçant une activité de défiscalisation des investissements outre-mer doivent être inscrites sur un registre tenu par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité dans lequel elles ont leur siège social (art. 85).

• Le régime de suspension de TVA dont bénéficient les entreprises se livrant à l'exploration et à l'exploitation du plateau continental est supprimé (art. 23).

• Les prestations de déneigement des voies publiques qui se rattachent à un service public de voirie départementale bénéficient du taux réduit de TVA à compter du 1er janvier 2012 (art. 31).

• A compter du 1er janvier 2012, le droit d'enregistrement sur les cessions d'actions, déplafonné, se calcule selon un barème dégressif et s'applique aux cessions passées à l'étranger. Certaines cessions d'actions ou de parts sociales sont par ailleurs exonérées (art. 3).

• A compter du 1er janvier 2012, l'assiette du droit d'enregistrement de 5 % dû lors des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière est déterminée à partir de la valeur réelle des éléments de l'actif sous déduction du seul passif afférent à l'acquisition de biens immobiliers (art. 5).

• Le bénéfice du droit fixe de 125 € sur les transferts d'immeubles entre organismes contribuant au logement social est prorogé jusqu'au 31 décembre 2013 (art. 78).

• Le taux du droit de partage (qui est porté à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012) reste fixé à 1,1 % à l'égard des couples ayant présenté au juge une convention de divorce avant le 30 juillet 2011 même si l'homologation est postérieure au 31 décembre 2011 (art. 4).

• Pour 2012, les coefficients de revalorisation des valeurs locatives sont fixés à 1,018 pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties (art. 95).

• Les délibérations relatives à la cotisation minimum de CFE peuvent être prises par les communes jusqu'au 31 décembre pour être applicables l'année suivante (art. 111).

• L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises implantées en zone franche urbaine est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014 (art. 157).

• L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013 (art. 154).