Tout contribuable a la possibilité de demander, par la voie contentieuse, une décharge ou une réduction d'impôt lorsqu'il s'estime imposé à tort ou surtaxé ou lorsqu'il désire obtenir la restitution d'un impôt payé en trop.

          La procédure contentieuse commence par une réclamation préalable devant le service des impôts (phase administrative) et, le cas échéant, se poursuit devant les tribunaux.

          A chacun des stades il importe de respecter scrupuleusement les règles de procédure, pour ne pas risquer de voir le recours rejeté pour vice de forme.

Attention : Le dépôt d'une réclamation peut avoir pour effet dans certains cas de rouvrir le délai de reprise.

Par ailleurs, une compensation peut être opérée entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions qui viendraient à être constatées.

Enfin, l'administration peut procéder à une substitution de base légale.

Il apparaît donc que les contribuables ont intérêt, avant d'entreprendre une action contentieuse, à bien s'assurer que cette initiative n'est pas susceptible de se retourner contre eux.

          La réclamation devant l'administration constitue une formalité que le contribuable doit obligatoirement accomplir avant de pouvoir régulièrement saisir les tribunaux.

          Lorsque la décision prise par l'administration sur leur réclamation ne leur donne pas entière satisfaction, ou si cette décision ne leur est pas parvenue dans les six mois de la réclamation, les contribuables peuvent porter le litige devant les tribunaux.

La juridiction compétente est différente suivant la nature de l'impôt contesté :

- les contestations relatives aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d'affaires sont du ressort de la juridiction administrative

(tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'Etat) ;

- celles qui concernent les droits d'enregistrement et de timbre, les contributions indirectes et l'ISF sont de la compétence de la juridiction judiciaire

(tribunal de grande instance, cour d'appel et Cour de cassation).

          Relèvent de la juridiction gracieuse : Les demandes tendant à obtenir, de la bienveillance administrative, la remise ou la modération, soit d'impositions régulièrement établies, soit de pénalités.

          Les demandes relatives aux pénalités peuvent être formulées en toutes matières fiscales.

          Au contraire, celles qui visent le principal de l'impôt ne sont possibles qu'en matière d'impôts directs et ne peuvent se fonder que sur des motifs de gêne ou d'indigence mettant le contribuable dans l'impossibilité de se libérer à l'égard du Trésor (exemple : situation de surendettement entraînant la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L 331-1 et suivants du Code de la consommation).

          Les recours gracieux sont adressés au service compétent (le même que pour les réclamations.) par le redevable ou son mandataire.

Ils ne sont soumis à aucune condition de délai.

Ils sont rédigés sous forme de simple lettre (sans timbre fiscal) et doivent contenir les indications nécessaires à l'identification de l'affaire à laquelle ils se rapportent.

         Au sein de l'administration fiscale, la décision est prise, selon l'importance de la somme faisant l'objet de la demande,

- par le directeur chargé d'une direction des services fiscaux,

- ou le directeur chargé d'un service à compétence nationale,

- ou d'une direction spécialisée (qui peut déléguer leur droit de statuer à leurs subordonnés),

- ou le ministre.

          Les décisions des directeurs susvisés peuvent être attaquées devant le ministre, qui statue en dernier ressort.

          Aucun recours hiérarchique n'est possible contre les décisions du ministre (toutefois, en cas de faits nouveaux, une requête peut être présentée devant la même autorité).

          Les décisions de rejet des demandes gracieuses peuvent être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir.

          Dès lors que l'autorité administrative n'a pas statué sur une demande gracieuse dans le délai de quatre mois, elle est réputée avoir rejeté celle-ci.