La quatrième loi de finances rectificative pour 2011, 2011-1978 du 28 décembre 2011, a été publiée au Journal officiel du 29 décembre après avoir été soumise au Conseil constitutionnel, qui a validé l’essentiel de ses dispositions fiscales et sociales (Décision 2011-645 DC du 28 décembre 2011).
Sur le plan fiscal, la loi poursuit l’effort de redressement des finances publiques engagé au cours des derniers mois en prévoyant de nouvelles hausses d’impôt.
Outre le relèvement de 5,5 % à 7 % du taux réduit de la TVA, on retiendra en particulier la création d’une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises, le gel du barème de l’impôt sur le revenu et l’augmentation des prélèvements libératoires sur les revenus mobiliers (dividendes ou intérêts).
La loi contient également des dispositions plus techniques qui méritent d’être signalées : durcissement du régime des frais financiers d’acquisition et des plus-values de cession de titres de participation dans les groupes de sociétés, nouveaux ajustements en matière de CET, recentrage de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME sur les entreprises en phase de démarrage ou d’expansion, généralisation progressive des procédures de télédéclaration et de télépaiement des impôts professionnels…
Enfin, sur le plan social, la loi prévoit notamment la reconduction en 2012 du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de certains seuils d’effectif et un alourdissement de la contribution sur les « retraites chapeau ».
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