La procédure décrite ci-dessous concerne uniquement les Examens contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle ou « ESFP » qui représente la procédure de contrôle des particuliers.

          Les contribuables disposant de revenus complexes et/ou importants sont en général vérifiés par la Direction Nationale des Vérifications de Situation Fiscale Personnelle ou DNVSF. Les autres contribuables seront vérifiés par les brigades de contrôle des revenus régionales ou encore par les brigades de vérification départementales.

          Avant d’envoyer un avis de vérification, le vérificateur étudie le dossier fiscal du contribuable. Ce dossier comprend les déclarations fiscales souscrites par l’entreprise ainsi qu’un certain nombre d’informations en provenance de tiers (Autres administrations, banques etc…) et/ou de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscale « DNEF » qui est chargée de collecter des informations sur les contribuables.

          Cette première phase lui permet de détecter les zones de risque potentielles et d’établir un plan de vérification qu’il présente à son supérieur hiérarchique pour approbation.

          A la suite de cette phase préparatoire, le vérificateur envoie au contribuable un avis de vérification qui lui est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

          L’avis doit, sous peine de nullité, indiquer au contribuable qu’il peut se faire assister d’un conseil.

          L’avis de vérification indique la date de la première intervention du vérificateur, la période vérifiée, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du vérificateur, du supérieur hiérarchique et de l’interlocuteur départemental.

          L’avis de vérification est accompagné de la « Charte du contribuable » qui résume les droits dont bénéficie le contribuable pendant la vérification. Sous peine de nullité une ESFP ne peut durer plus d’un an à partir de la réception de l’avis de vérification par le contribuable. Au cours du contrôle ce délai peut passer à 2 ans en cas de découverte d’une activité occulte ou en cas de communication de renseignements par l’autorité judiciaire.

          En principe la vérification se déroule dans les locaux de l’administration. A la demande du contribuable le contrôle peut également avoir lieu chez son conseil, au siège de son entreprise ou à son domicile.

          Lors du premier rendez-vous, le vérificateur va en général demander au contribuable de lui fournir la liste de ses comptes en banque français et étrangers ainsi que la copie de l’ensemble de ses relevés bancaires.

          Avec les informations à sa disposition, le vérificateur recherche s’il existe des indices susceptibles de démontrer l’existence de revenus non déclarés.

          Si de tels indices existent, l’administration adresse au contribuable une demande d’éclaircissement ou de justification. Le contribuable est tenu de répondre dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 mois. Si le contribuable répond de façon insuffisante, l’administration peut le mettre en demeure d’apporter des précisions complémentaires dans un délai de 30 jours.

          Si le contribuable s’abstient de répondre à la demande d’éclaircissement ou de justification ou si le contribuable y répond de façon imprécise, l’administration est en droit de procéder à la taxation d’office du contribuable.

          Si les réponses démontrent que les revenus du contribuable ont été correctement imposés, il reçoit un avis d’absence de redressements.

          Lorsque les réponses du contribuable font apparaître que des sommes n’ont pas été imposées ou ont été insuffisamment imposées, l’administration envoie au contribuable une proposition de rectifications par lettre recommandée avec accusé de réception. La proposition de rectifications décrit les points de désaccord et en chiffre les conséquences financières. Le cas échéant elle mentionne les pénalités que l’administration entend appliquer.

          L’administration fiscale a précisé dans une instruction comment elle entendait user de son pouvoir de modération des pénalités.

          Les critères analysés lors de l’examen des demandes en remise ou modération seront notamment l’importance du préjudice subi par l’Etat, la part de responsabilité du contribuable dans l’infraction constatée, la manière dont le contribuable s’acquitte de ses obligations fiscales et sa situation financière.

          Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour justifier sa position. Si le contribuable ne répond pas, il est présumé avoir accepté les redressements . L’administration fiscale met alors les redressements indiqués en recouvrement majorés le cas échéant des intérêts de retard et des pénalités applicables.

          Si le contribuable répond à la notification de redressement dans le délai de 30 jours, l’administration lui adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, une réponse à ses observations. Dans cette lettre elle indique au contribuable si elle entend maintient ou non sa position et la possibilité pour ce dernier de saisir la Commission départementale.

          Après avis de la Commission départementale, l’administration fiscale met en recouvrement les redressements maintenus, majorés le cas échéant des intérêts de retard et des pénalités applicables.

          La procédure décrite ci-dessous concerne uniquement les vérifications de comptabilité qui représente la procédure de contrôle des entreprises.

          En fonction de son chiffre d’affaires, une entreprise peut être vérifiée par une brigade de vérification départementale (Chiffre d’affaires inférieur à Euros 1.5 millions), une DIRCOFI (Chiffre d’affaires compris entre Euros 1.5 millions et Euros 61 millions) ou par la DVNI (Chiffre d’affaires supérieur à Euros 61 millions).

          Au besoin les vérificateurs peuvent se faire assister d’une brigade de vérification des comptabilités informatisées. Dans cette hypothèse le contrôle recouvre également le fonctionnement et l’intégralité des chaînes informatiques permettant d’élaborer le résultat fiscal de la société.

          Avant d’envoyer un avis de vérification, le vérificateur étudie le dossier fiscal de l’entreprise qui comprend les déclarations fiscales souscrites par l’entreprise ainsi qu’un certain nombre d’informations en provenance de tiers (Autres administrations, banques etc…).

          A la suite de cette phase préparatoire le vérificateur envoie au dirigeant de l’entreprise un avis de vérification qui lui est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

          Sous peine de nullité, l’avis doit indiquer au contribuable qu’il peut se faire assister d’un conseil.

          L’avis de vérification indique la date de la première intervention, les impôts, les exercices vérifiés, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du ou des vérificateurs, de leur supérieur hiérarchique et de l’interlocuteur départemental.

          L’avis de vérification est accompagné de la « Charte du contribuable » qui résume les droits dont bénéficie le contribuable pendant la vérification.

          En principe la vérification se déroule dans les locaux de l’entreprise vérifiée.

          Lors des premières interventions, le vérificateur va en général se concentrer sur la compréhension de l’activité économique de la société, sur la composition de son actionnariat ainsi que son évolution dans le temps, ainsi que sur la structure juridique et comptable de l’entité. Il établira le calendrier de ses interventions et indiquera les documents qu’il souhaite consulter. A cette occasion le vérificateur s’informera également de la personne qui sera son contact dans l’entreprise ainsi que du nom du conseil si l’entreprise se fait assister au cours du contrôle. Le cas échéant il pourra demander à visiter l’entreprise.

          Le Livre des Procédures Fiscales prévoit que les entreprises doivent conserver l’ensemble de leurs documents juridiques et comptables pendant 6 ans. Les documents électroniques doivent être conservés au minimum pendant 3 ans sous forme électronique puis au choix sous forme papier ou sous forme électroniques. Si la forme papier est choisie, l’entreprise devra également conserver la description des équipements et logiciels utilisés.

          La seconde phase du contrôle va consister à recouper les montants figurant dans les déclarations fiscales avec la comptabilité de l’entreprise. En général le vérificateur procède par sondage et élargit son contrôle si le sondage lui laisse penser que des erreurs puissent exister. Les points qui soulèvent des interrogations feront l’objet de questions complémentaires dans le cadre d’un débat contradictoire entre la société et le vérificateur.

          A l’issue de cette phase d’investigation, le vérificateur indique à l’entreprise l’ensemble des points susceptibles de donner lieu à un redressement fiscal. Ces points sont en principe débattus avec la société lors de la dernière intervention sur place du vérificateur. Au besoin le supérieur du vérificateur peut participer à cette réunion.

          Si aucun point de désaccord ne subsiste, le dirigeant de l’entreprise reçoit un avis d’absence de redressement.

          Les points de désaccord qui subsistent à l’issue du contrôle font l’objet d’une proposition de rectification qui est adressée à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. La proposition de rectification décrit les points de désaccord et en chiffre les conséquences financières. Le cas échéant elle mentionne les pénalités que l’administration entend appliquer.

          L’administration fiscale a précisé dans une instruction comment elle entendait user de son pouvoir de modération des pénalités.

          Les critères analysés lors de l’examen des demandes en remise ou modération seront notamment l’importance du préjudice subi par l’Etat, la part de responsabilité du contribuable dans l’infraction constatée, la manière dont le contribuable s’acquitte de ses obligations fiscales et sa situation financière.

          Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour justifier sa position. Si le contribuable ne répond pas, il est présumé avoir accepté les redressements. L’administration fiscale met alors les redressements indiqués en recouvrement majorés le cas échéant des intérêts de retard et des pénalités applicables.

          Si le contribuable répond à la notification de redressement dans le délai de 30 jours, l’administration lui adresse par courrier recommandé avec accusé de réception une réponse à ses observations. Dans cette lettre elle indique au contribuable si elle maintient ou non sa position et la possibilité pour ce dernier de saisir la Commission départementale.

          Après avis de la Commission départementale, l’administration fiscale met en recouvrement les redressements maintenus, majorés le cas échéant des intérêts de retard et des pénalités applicables.